Conditions générales de vente

1.2 Information au client

L’attention du Client est attirée sur l’importance et la nécessité de fournir toutes informations utiles pour l’entretien de son véhicule, notamment le modèle, l’année de mise en service, la motorisation du véhicule, le kilométrage, la dimension précise de l’enveloppe lors de l’achat de pneumatiques, de son indice de vitesse, des conditions d’utilisation du véhicule concerné, etc..

Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits et Services sélectionnés avant de passer commande et, dans l’hypothèse où il commanderait des Produits sans en faire effectuer le montage par un 89 GARAGE, de s’assurer des compétences professionnelles du tiers prestataire à qui il entend avoir recours.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de commande d’un Produit ou Service qui s’avérerait inadapté, en cas de montage par un tiers prestataire qui ne respecterait pas les règles de l’art sur le véhicule du Client d’un Produit acheté par le client lui-même ou un tiers.

Article 2 : passation de commande

Le Client qui entend passer commande ou réserver en ligne doit sélectionner les Produits ou Services adaptés à ses besoins puis cliquer sur l’icône correspondant aux Produits ou Services concernés, ce qui emporte leur transfert dans le « panier » du Client, sans obligation d’achat.

Il est précisé dès à présent que le prix des prestations de service est donné au client à titre indicatif et que le prix définitif de la prestation ne pourra être finalisé qu’après l’examen et/ou le démontage du véhicule.

2.1 . Sélection des Services et des Produits / Création de Compte

Le Client pourra être amené à fournir, pour certaines catégories de Prestations et/ou de Produits des renseignements sur son véhicule afin de lui afficher les produits et services mieux adaptés à son véhicule.

2.2 Prix:

Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises y compris le cas échéant toutes les taxes redevables ( sur les déchets, etc..)
Il est ici précisé que les prix indiqués ne comprennent pas le montage, l’équilibrage et les valves pour les pneumatiques. Le montage, l’équilibrage et les valves font l’objet d’un forfait distinct.

Tous les prix sont soumis à la TVA française en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

2.3

La réservation du créneau horaire de rendez-vous au garage ne vaudra que pour le jour et l’heure confirmés par le celui-ci

2.4

Le Client choisira sa modalité de paiement (versement d’un acompte ou paiement intégral du montant) et validera son choix en cliquant sur “En validant ce paiement, je reconnais avoir une obligation de paiement”.

Après avoir coché la case visée ci-dessus, le Client arrivera sur l’interface de paiement. Lorsque le Client aura validé son Panier et son mode de paiement, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du Client, sauf accord exprès du 89 GARAGE.

Article 3 : conditions de règlement

Les Produits et Prestations réservés ou commandés en ligne sont payables directement sur le Site et une facture sera remise au Client par le 89 GARAGE retenu par le Client. La vente entre le Client et le garage est parfaite à compter de la livraison du Produit pour l’achat de Produit ou de réalisation de la Prestation de Service par le 89 GARAGE, quand la totalité de la facture aura été réglée, déduction faite du montant de l’acompte et/ou du montant versé en ligne.

Le procédé de paiement en ligne mis en place par 89 GARAGE redirige le Client vers la plateforme sécurisée d’un prestataire spécialisé, 89 GARAGE n’ayant aucunement accès aux coordonnées bancaires du Client ; Il est sécurisé par le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires.

La totalité des données bancaires ne transite pas par le système du Vendeur qui n’y a aucun accès et ne peut donc pas les conserver.

Toutes nos ventes doivent être réglées comptant. Il est convenu que pour les ventes ou prestations réalisées pour les Clients professionnels, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées dans le cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Ces pénalités seront d’office portées au débit du compte du Client.

En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

89 GARAGE se réserve le droit d’annuler toute commande de Produits ou Services en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le Client en sera averti dans les plus brefs délais.

Article 4 : exécution de la commande et facturation

4.1 Disponibilité des Produits et Services commandés

Une confirmation de commande est adressée par e-mail instantanément.
Elle confirme le(s) produit(s) et/ou prestation(s) réservés, le jour et l’heure du rendez-vous, le prix total pour le(s) produit(s) et, une estimation pour la (les) prestation(s) qui sera finalisée après l’examen et/ou le démontage du véhicule par le garage, compte tenu de la nature technique des prestations.

La facture finale sera remise au Client au moment de la délivrance sur place.

Le 89 GARAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits et exécuter les Services commandés dans les délais convenus.

Article 5 : réserve de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des Produits commandés ou vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des Produits et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 6 : droit de rétractation/ vente à distance

Conformément aux articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé ou la réalisation de la Prestation de Service. Ce délai est porté à 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial si le Vendeur n’a pas communiqué au Client les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L221-20 du code de la consommation.

Le Client n’a pas à justifier d’un motif de retour et n’encourt pas de pénalités en cas d’exercice de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou tout autre document pour autant que sa demande soit dénuée d’ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.

1. Le produit doit être retourné pour un Produit acheté sur le Site et retiré directement au 2 AV DES PAQUERETTES, 95380 LOUVRES
   Le Produit est retourné aux frais et aux risques du Client, complet c’est-à-dire avec tous les accessoires fournis le cas échéant, neuf, en bon état, non installé, dans son emballage d’origine si possible.
   Les Produits scellés pour des raisons réglementaires ou de sécurité ou encore de garantie qui auront été descellés ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation.
   Le Client est remboursé du prix de la commande réglée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé que le Client a exercé son droit de rétractation. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit au siège.
2. Sont exclues du droit de rétractation les prestations de services réalisée hors établissement ou conclue à distance dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du client, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-28-1 du code de la consommation. Ainsi, dans l’hypothèse d’une prestation de service, effectuée avant l’expiration du délai légal de rétractation, le client reconnaît et accepte que l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion de la commande vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code. Néanmoins, s’il exerce son droit de rétractation, il est soumis au paiement de frais conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation.

Article 7 : garanties des produits & services

Toute contestation relative aux modalités de traitement de la commande du Client, à la qualité des Produits, ou à l’efficacité des prestations de Service effectuées, doit être immédiatement portée à la connaissance du garage par courrier électronique à le89garage@gmail.com

Article 8 : donnees a caractere personnel

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et clients du site www.89garage.com sont effectués sous la responsabilité de 89 GARAGE, responsable du traitement.

Ces données peuvent être recueillies notamment à l’occasion d’une commande de produits ou de services, d’une création de compte client. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et clients du site peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales. Les données collectées sont destinées aux services internes de 89 GARAGE

Conformément à la loi Informatique et Libertés et à la Réglementation Européenne en vigueur, vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et votre droit d’opposition pour des motifs légitimes au traitement des Données Personnelles vous concernant auprès de 89 GARAGE, 2 AV DES PAQUERETTES, 95380 LOUVRES ou en adressant un email à le89garage@gmail.com Vous pouvez également donner des instructions pour l’accès à vos données par vos ayant droits.

Article 9 : propriete intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de 89 GARAGE et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, 89 GARAGE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de 89 GARAGE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 : avis et commentaires

Tout client du Vendeur a le droit de laisser un avis sur un Produit. 89 GARAGE rappelle que les avis engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
A ce titre, les participants s’engagent à ce que leurs avis soient conformes aux lois et aux règlements en vigueur et s’interdisent tout propos :

• à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public
• incitant à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie
• portant atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ; – violant des droits de propriété intellectuelle de tiers.
  Tout internaute peut contacter 89 GARAGE s’il estime qu’un avis est contraire aux stipulations ci-dessus via le formulaire de contact présent sur le Site.

Article 11 : archivage du contrat – preuve

Pour les commandes d’un montant supérieur à 120 €, il sera procédé à l’archivage du contrat conclu électroniquement entre les parties pendant un délai de dix (10) ans. L’archivage du contrat, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article L 213-1 du code de la consommation.

L’Utilisateur pourra obtenir à tout moment une copie du contrat sur simple demande à l’adresse du Service Clientèle en écrivant à : le89garage@gmail.com ou par courrier adressé à 89 GARAGE, Service Relation Clients – 2 AV DES PAQUERETTES, 95380 LOUVRES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société 89 GARAGE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 12 : litiges

En cas de survenance d’un litige avec un 89 GARAGE, vous pouvez entrer en contact directement avec l’Équipe du Service Relation Client de 89 GARAGE :

Tel : 07.66.41.92.01

89 GARAGE SAS, Service Relation Clientèle – 2 AV DES PAQUERETTES, 95380 LOUVRES Du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h00 à 17h

Article 13 : droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent Contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation ou réglementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente